Consortium WASH RDC

L'expertise de cinq ONG internationales

Ensemble, appliquons la Loi sur l’Eau pour assurer la gestion durable des ressources en eau de la République Démocratique du Congo

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L’accès universel à l’eau potable et la gestion durable des ressources en eau ne peuvent se faire sans un cadre législatif approprié. Ainsi, le 4 janvier 2016 a vu la promulgation de la toute première Loi sur l’Eau en RDC, marquant ainsi un progrès considérable vers l’atteinte des Objectifs Durables de Développement.

La présence de ce nouveau cadre législatif offrant les premières clarifications en termes de rôles et responsabilités dans la gestion de l’eau, l’hygiène et l’assainissement en RDC fait espérer à tous les acteurs du secteur un accroissement du nombre de congolaises et de congolais ayant un accès durable à l’eau potable.

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Crispin Ilunga, Secrétaire Exécutif du Comité Provincial d’Action de l’Eau, Hygiène et Assainissement, Province du Tanganyika

Changements apportés par la Loi sur l’Eau

La promulgation de cette loi a permis de combler un vide sérieux pour le secteur qui était jusque-là régi par des textes épars et obsolètes. Egalement, pour bon nombre d’acteurs travaillant dans le secteur de l’accès à l’eau en milieu rural, l’application de cette loi signifie un changement dans les méthodes de travail tendant vers l’amélioration de la collaboration avec les autorités (locales) et la professionnalisation du secteur.

Collaboration étroite avec les autorités provinciales et locales

Beaucoup d’intervenants EHA en RDC ont l’habitude de travailler dans la ‘réponse d’urgence’, et donc sans véritable implication des autorités provinciales et locales.

La nouvelle Loi sur l’Eau donne de larges prérogatives aux 26 provinces et centaines d’Entités Territoriales Décentralisées (villes, communes, chefferies et secteur) en la matière puisqu’elle les désigne comme maitres d’œuvres et d’ouvrage. Ainsi, ils deviennent des acteurs incontournables en termes de planification et de suivi des actions, et doivent donc être associés à toutes les actions entreprises.

 

Dans le respect de sa démarche visant la pérennité des actions en cours, le Consortium WASH RDC met l’accent sur la collaboration avec les autorités gouvernementales aux niveaux provincial et local. Plus spécifiquement, le Consortium WASH RDC cherche à : a) appuyer les différents acteurs locaux à comprendre et assumer leurs rôles et responsabilités selon le nouveau cadre légal ; et b) développer les capacités et compétences de ces acteurs.

Professionnalisation du secteur EHA en milieu rural

En milieu rural en RDC, ce sont les utilisateurs, à travers des Comités de gestion d’eau, qui assurent l’accès à l’eau potable. Selon la nouvelle loi, ces comités (souvent entièrement bénévoles) sont considérés comme maitres d’ouvrage dans certains cas particuliers. Pour face à ces responsabilités, ils doivent fonctionner prendre la responsabilité du financement des opérations, de la maintenance et des réparations, qu’elles soient mineures ou majeures.

Selon une étude menée par le Consortium en 2014, l’incapacité des Comités à gérer durablement les systèmes d’approvisionnement en eau (y compris la collecte des frais d’utilisation pour payer les réparations et les pièces de rechange) est l’une des principales causes du manque de durabilité des actions EHA. Ainsi, le Consortium WASH RDC a mis en place pour les Comités de gestion d’eau des modules de formation visant le renforcement de leurs compétences dans plusieurs domaines clés, y compris la gestion organisationnelle, la transparence, la capacité à maintenir et réparer les pompes manuelles, la gestion des conflits et la gestion financière.

Que dit la Loi sur l’Eau

La loi:

  • Affirme que l’utilisation de l’eau potable a priorité sur les autres utilisations.
  • Défini le principe de potabilité en inscrivant obligation à quiconque qui produit de l’eau à destination de la population de fournir une eau potable.
  • Identifie les organismes publics et privés qui doivent être agréées pour vérifier la potabilité de l’eau.
  • Défini la responsabilité des acteurs qui ont la maîtrise d’ouvrage.
  • Dicte les compétences des entités régionalisées et décentralisées

La loi donne aux usagers la possibilité d’attaquer en justice toute personne qui n’aurait pas respecté les conditions d’approvisionnement et de vente de l’eau.

Une loi longtemps attendue

La République Démocratique du Congo n’avait jusque-là jamais disposé d’une loi sur l’eau. EN effet, depuis la période coloniale, des textes légaux épars, visant à chaque fois la résolution d’une situation particulière ont gère les sous-secteurs de l’eau potable et de la gestion des ressources en eau. Ainsi, ce n’est qu’en 1998 que la première ébauche du Code de l’eau est écrite par le Comité National d’Action de l’Eau et de l’assainissement (CNAEA). Faute de consensus, ce texte n’est pas été validé et en 2005, trois projets de code de l’eau coexistent : celui du CNAEA (1998), un du Ministère de l’Environnement (2004) et un autre de la Commission nationale de l’énergie (2005). Un code de l’eau est finalement adopte en 2010, montrant la voie à l’élaboration de la loi sur l’eau.

Article 71: Le gouvernement définit la politique nationale du service public de l’eau. Il en assure avec le gouvernement provincial et le collège exécutif de l’entité territoriale décentralisée la mise en œuvre.

Article 72: Le gouvernement provincial et le collège exécutif de l’entité territoriale décentralisée assument, les responsabilités de maître d’ouvrage

  • Le maître d’ouvrage est responsable du développement, de la réhabilitation et de l’extension des installations et des services.
  • Il s’assure que toutes les mesures nécessaires à leur protection, à leur bon fonctionnement et à leur entretien sont mises en œuvre.

Article 73: Dans le cas des réseaux autonomes de service public d’approvisionnement en eau, des sources et points d’eau aménagés et des installations ponctuelles de prélèvement, en particulier les puits et forages avec ou sans pompe manuelle, la responsabilité de maître d’ouvrage est dévolue aux associations d’usagers ou aux comités locaux d’eau.

Article 78: La province et l’entité territoriale décentralisée, maîtres d’ouvrage, ne sont pas autorisés à exploiter le service public de l’eau en régie directe.

  • Des sociétés et établissements publics ou privés, ou des associations d’usagers, maîtres d’œuvre, assurent la fourniture des services, la gestion et la maintenance des installations dans le cadre de conventions de gestion

  • La province et l’entité territoriale décentralisée, chacune dans les limites de ses compétences et attributions, peut déléguer la maitrise d’ouvrage pour le développement des installations dans le cadre de conventions de gestion.

One thought on “Ensemble, appliquons la Loi sur l’Eau pour assurer la gestion durable des ressources en eau de la République Démocratique du Congo

  1. MERCI POUR LA CORRESPONDANCE.CETTE LOI ,QUI EST LA BIENVENUE,REQUIERT UNE LARGE DIFFUSION,DANS L’OPTIQUE D’UNE INTERPRÉTATION SAINE ET POTABLE,POUR LE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE. IL Y A DE DISPOSITIONS COMPLEXES. SALUTATIONS DISTINGUÉES.Ir.LOUIS TSHIBAMBA BIZALA.

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